Protection des lanceurs d’alerte

Système interne de signalement

Nous avons mis en place un système interne de signalement, conformément à la loi n° 171/2023 Coll. (Recueil des lois tchèque), relative à la protection des lanceurs d’alerte (ci-après la « Loi »). Par ce biais, vous pouvez signaler vos soupçons concernant de possibles agissements illégaux liés aux activités de notre société ou survenant sur nos lieux de travail. Nous acceptons les signalements uniquement de la part des personnes qui exécutent pour l’entité obligée un travail ou une autre activité similaire conformément à l’article 2, paragraphe 3, lettre a) de la Loi. Les signalements provenant d’autres personnes ne sont pas acceptés.

Le lanceur d’alerte adresse son signalement par le biais du système interne exclusivement à la personne compétente. Votre signalement sera examiné de manière impartiale par ladite personne compétente, à savoir Me Božena Rochfalušiová, avocate, ou M. Lukáš Mayer. Vous pouvez les contacter selon les modalités indiquées ci-dessous. Vos signalements seront traités en toute sécurité et impartialité. La personne compétente analysera chaque signalement de manière objective afin d’assurer une enquête approfondie et, le cas échéant, une correction des manquements constatés. Vous serez informé du suivi de votre signalement. Dans l’exercice de ses fonctions, la personne compétente est tenue au secret professionnel et ne peut divulguer votre identité, sauf si vous en exprimez explicitement le souhait.

Modalités de dépôt des signalements

Vous pouvez déposer un signalement par écrit (par courriel à l’adresse bozena@rochfalusiova.cz ou whistleblowing@mixit.cz, verbalement : par téléphone au +420 608 868 024, par écrit sur support papier : dans la boîte de dépôt prévue à cet effet, située au rez-de-chaussée du bâtiment administratif, à proximité des distributeurs de vêtements, au siège de Mixit s.r.o., Černokostelecká 604/116, Malešice, 108 00 Prague 10. (Les signalements ainsi déposés doivent être placés dans une enveloppe scellée, portant lisiblement la mention « Oznámení – neotevírat – výhradně k rukám příslušné osoby » / « Signalement – ne pas ouvrir – exclusivement à l’attention de la personne compétente »). Lors d’un entretien en personne, vous pouvez en faire la demande via les coordonnées indiquées ci-dessus. La personne compétente vous proposera un rendez-vous dans un délai de 14 jours à compter de votre demande. Les rencontres en personne se tiennent à Prague.

Système externe de signalement

Vous pouvez également adresser votre signalement au Ministère de la Justice, ou à l’autorité publique compétente pour mener la procédure conformément aux dispositions légales applicables. Les modalités et conditions de dépôt de tels signalements sont décrites, par exemple, sur le site suivant : https://oznamovatel.justice.cz/vnitrni-oznamovaci-system-ministerstva-spravedlnosti/.

Avertissement concernant les signalements sciemment mensongers

Veuillez déposer un signalement uniquement si vous disposez de raisons légitimes de croire qu’il est fondé sur des informations véridiques. Dans ce cas, vous bénéficierez de la protection contre les mesures de représailles, dans les limites fixées par la Loi.

En revanche, un signalement sciemment mensonger n’est pas protégé par la Loi et peut donner lieu à des sanctions, notamment une amende.