Conditions générales de Mixit plus+

Conditions générales pour Mixit plus+

I. Dispositions fondamentales

Fournisseur :

Mixit s.r.o.

IČ : 24836451

DIČ : CZ24836451

Société inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 178882,

représentée par Ing. Martin Wallner, MBA et Tomáš Huber, MBA, gérants.

(ci-après « Mixit » ou « la société Mixit »)

Établissement :

Černokostelecká 604/116, Praha 10, code postal 108 00

Coordonnées de contact :

Tél. : +420 725 366 466

E-mail : info@mixit.fr

Numéro de compte pour les paiements par virement :

2106365453/2700

500059682/0800

Les présentes Conditions générales du programme de fidélité Mixit plus+ régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant du contrat relatif à l’utilisation des services du dit abonnement de fidélité Mixit plus+ (ci-après le « Contrat »), conclu entre la société Mixit et le client de la société Mixit (ci-après le « Client »), qui, via le site Internet www.mixit.fr ou via une autre adresse Internet ou l’application mobile de la société Mixit (ci-après le « Site Internet Mixit »), envisage de conclure le Contrat avec la société Mixit.

Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales du programme de fidélité Mixit plus+ (ci-après les « Conditions générales »), les Conditions générales de vente s’appliquent.

II. Avantages du programme de fidélité Mixit plus+

Le Client enregistré a la possibilité d’établir sur le Site Internet Mixit un abonnement au programme de fidélité Mixit plus+ (ci-après « l’Abonnement Mixit plus+ ») et de bénéficier ainsi des avantages qui en découlent.
En concluant l’Abonnement Mixit plus+, le Client obtient lors de l’achat sur le Site Internet Mixit au minimum les avantages suivants :

livraison gratuite vers les points de retrait GLS
achat prioritaire de certains nouveaux produits
offres préférentielles sur certains produits portant la mention Mixit plus+

Les avantages actuellement proposés liés à l’Abonnement Mixit plus+ sont disponibles sur le Site Internet Mixit (ci-après les « Avantages »).

En cas de commande volumineuse, la société Mixit se réserve le droit de modifier le mode de livraison. Les Avantages peuvent être utilisés à tout moment pendant la durée de validité de l’Abonnement Mixit plus+, sauf si les circonstances en disposent autrement (heures d’ouverture des points de retrait, etc.). La société Mixit n’assume aucune responsabilité en cas de diminution de la qualité ou de la disponibilité du service résultant de problèmes techniques indépendants de la société Mixit, en lien avec un cas de force majeure, ou causés par un tiers autre que la société Mixit ou par d’autres circonstances relevant du Client. La société Mixit est autorisée, dans des cas exceptionnels, à rendre les Avantages de l’Abonnement Mixit plus+ temporairement indisponibles pour une durée nécessairement courte, sans préavis ni compensation, en cas de maintenance technique indispensable du service.

III. Conclusion de l’abonnement au programme de fidélité Mixit plus+

Les Clients peuvent choisir parmi les types d’Abonnement Mixit plus+ suivants :

Abonnement Mixit plus+ pour une durée de 1 an (365 jours).

Le Client peut obtenir l’Abonnement Mixit plus+ en se connectant à son compte client, en ajoutant dans le panier sur le Site Internet Mixit le type d’Abonnement Mixit plus+ sélectionné, puis en cliquant sur le bouton « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAYER ». Dès que le Client règle la commande, le type d’Abonnement Mixit plus+ sélectionné est activé dans le compte client du Client.
Le paiement de l’Abonnement Mixit plus+ peut être effectué par les moyens suivants :

CB et autres modes de paiement via PayU ;
Klarna ;
Apple Pay, Google Pay.

Le prix actuel de l’Abonnement Mixit plus+ est indiqué sur le Site Internet Mixit.
L’Abonnement Mixit plus+ ainsi que les droits et obligations qui y sont associés ne sont pas transférables ou cessibles à un tiers.
L’Abonnement Mixit plus+ est destiné aux Clients exclusivement pour leur utilisation privée et non à des fins commerciales (par ex. achat de marchandises dans le but de les revendre, etc.).

IV. Résiliation de l’Abonnement Mixit plus+

L’Abonnement Mixit plus+ prend fin à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu selon le type choisi. L’Abonnement Mixit plus+ ne se renouvelle pas automatiquement.
Le Client, qui est consommateur, a, sur la base de l’article § 1829 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, le droit de se rétracter du Contrat sur la base duquel l’Abonnement Mixit plus+ a été conclu, et ce dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans indication de motif. Le Client a la possibilité de se rétracter conformément à la phrase précédente de l’une des manières suivantes :

par écrit à l’adresse de l’établissement de la société Mixit indiquée en tête des présentes Conditions générales ;
par e-mail à info@mixit.fr

Si le Client se rétracte valablement du Contrat conformément au paragraphe 2 du présent article, la société Mixit lui remboursera le prix payé pour le type d’Abonnement Mixit plus+ concerné. Dans le cas où le Client aurait utilisé les Avantages de l’Abonnement Mixit plus+ avant la rétractation, la société Mixit réduira le montant remboursé du prix normal de ces Avantages. Si le prix normal des Avantages utilisés par le Client dépasse le prix payé pour l’Abonnement Mixit plus+, le prix payé n’est pas remboursé.
La société Mixit est autorisée à mettre fin à tout moment à la vente de marchandises et à la fourniture de services sur le Site Internet Mixit. En cas de cessation totale du programme de fidélité Mixit plus+ par la société Mixit, une partie proportionnelle du prix payé sera remboursée au Client en fonction du nombre de jours pendant lesquels les services ont été fournis.
En cas de résiliation valable de l’Abonnement Mixit plus+ mentionnée ci-dessus, les fonds seront remboursés au Client sans retard injustifié, de la même manière que celle par laquelle ils ont été reçus de sa part, et, en cas de rétractation valable, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la rétractation du Contrat a été reçue par la société Mixit. Dans le cas où le même mode de remboursement n’est pas possible, le Client sera contacté en vue d’un mode de remboursement adéquat. Le Client a la possibilité de choisir le remboursement sous forme de crédits sur son compte client.
Le Client est autorisé à annuler à tout moment, sans indication de motif, son Abonnement Mixit plus+ pendant sa période de validité, mais sans droit au remboursement d’une quelconque partie du prix payé. L’Abonnement Mixit plus+ peut être annulé de la même manière que dans le cas d’une rétractation du Contrat conformément au paragraphe 2 du présent article.
La société Mixit est autorisée à annuler immédiatement l’Abonnement Mixit plus+ du Client sans compensation dans le cas où la société Mixit aurait un soupçon raisonnable que le service est utilisé en violation des normes juridiques en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes Conditions générales, ou en cas de violation des droits de tiers ou pour commettre ou faciliter une activité criminelle.

V. Dispositions finales

Si la relation juridique établie par le Contrat comporte un élément international, les parties contractantes (la société Mixit et le Client) conviennent que pour un tel cas, la relation est régie par l’ordre juridique de la République tchèque. Les droits du Client qui est consommateur découlant des dispositions légales généralement contraignantes, notamment des dispositions relatives à la protection du consommateur, ne sont pas affectés par la phrase précédente. Le règlement de tout litige relève pleinement de la juridiction du tribunal de la République tchèque territorialement compétent selon le siège de la société Mixit.
Le Client déclare qu’il est responsable de la protection de ses identifiants d’accès à son compte client et qu’il ne les transmettra pas à un tiers. La société Mixit n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation abusive des identifiants d’accès au compte client par un tiers.
Si le Client est consommateur, il a le droit, conformément à la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection du consommateur, de recourir au règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation. L’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), IČO : 000 20 869, dont le siège est Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse Internet : www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire d’un litige. La plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée lors de la résolution de litiges entre le vendeur et le client issus du contrat d’achat. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).
Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales devient invalide ou inefficace, la validité et l’efficacité des autres dispositions des présentes Conditions générales n’en sont pas affectées.
La société Mixit se réserve le droit de modifier unilatéralement les stipulations des présentes Conditions générales. La modification est effective à compter de la date de publication des Conditions générales en vigueur. Le Client qui n’est pas consommateur reconnaît qu’un changement non substantiel des Conditions générales n’a pas à lui être notifié et est valable et effectif à son égard à compter de la date de publication. La société Mixit notifiera le Client qui est consommateur de la modification des Conditions générales par e-mail ou par tout autre moyen approprié. Si le Client refuse la modification des Conditions générales, il a le droit de mettre fin pour ce motif à l’Abonnement Mixit plus+ par résiliation avec un délai de résiliation d’un mois. Le délai de résiliation commence à courir le premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la résiliation a été remise à la société Mixit par l’un des moyens indiqués à l’article III, paragraphe 2, des présentes Conditions générales. Une partie proportionnelle du prix payé sera remboursée au Client par la société Mixit en fonction du nombre de jours pendant lesquels les services ont été fournis.

Les présentes Conditions générales du programme de fidélité Mixit plus+ sont valables et effectives à compter du 1er mai 2024.