Condition générales de vente

Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Fournisseur :

Mixit s.r.o.

Numéro d’identification : 24836451

Numéro de TVA intracommunautaire : CZ24836451

Société enregistrée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, sous le numéro 178882,
représentée par M. Ing. Martin Wallner, MBA et M. Tomáš Huber, MBA, gérants.

(ci-après dénommée « Mixit » ou « la société Mixit »)

Établissement :
Černokostelecká 604/116, 108 00 Prague 10, République tchèque

Coordonnées :
Tél. : +420 725 366 466
E-mail : info@mixit.fr

Numéro de compte pour les paiements par virement  :
2106365453/2700

500059682/0800

2. Portée et validité des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société Mixit s.r.o. (ci-après « Mixit » ou la « société Mixit ») régissent, conformément à l’article 1751, alinéa 1, de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil tchèque (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en lien avec ou sur la base du contrat d’achat (ci-après le « contrat d’achat ») conclu entre la société Mixit et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client »), par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.mixit.fr.

En présence d’un élément d’extranéité, il est convenu que la relation juridique entre le client et la société Mixit sera régie par le droit de la République tchèque, en particulier par le Code civil. Cette option de loi, conformément à l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après « Rome I »), ne doit toutefois pas priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui, lors de la conclusion du contrat d’achat avec la société Mixit, agit en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après le « consommateur »).

Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, une activité lucrative sur la base d’une autorisation commerciale ou de toute autre manière, dans l’intention de l’exercer de manière continue dans un but lucratif (ci-après l’« activité professionnelle »). Cette personne conclut un contrat d’achat ou agit juridiquement avec la société Mixit dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « professionnel »). Les présentes CGV s’appliquent mutatis mutandis aux clients qui sont des professionnels.

3. Informations communiquées au client avant la conclusion du contrat d’achat

Mixit est autorisée à vendre des produits sur la base d’une licence commerciale correspondante. Le respect de la loi n° 455/1991 Coll., loi sur l’artisanat, est contrôlé par l’office du commerce compétent.
La surveillance du respect des règles en matière de protection des données personnelles est assurée par l’Office pour la protection des données personnelles. L’Inspection tchèque du commerce exerce, dans le cadre de ses compétences, notamment le contrôle du respect de la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

4. Achat et commande de produits

L’achat s’effectue en composant ses propres mélanges et, en cliquant sur le bouton « terminé », le mélange est ajouté au panier, ou en ajoutant au panier des mélanges déjà préparés ainsi que d’autres produits proposés.

Les prix sont valables au moment où la commande est effectuée.

Mixit ne garantit pas la disponibilité de toutes les matières premières. En cas de rupture d’un ingrédient commandé, le client sera contacté afin de lui proposer une solution alternative.

Toutes les photographies, vidéos et illustrations des produits figurant sur le site www.mixit.fr ont un caractère purement illustratif et peuvent différer de l’apparence réelle des produits.

Les prix des produits proposés sur l’e-shop Mixit sont indiqués toutes taxes comprises, y compris les redevances légales, à l’exception des frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés à la fin de la commande en fonction du mode de livraison choisi. La société Mixit ne facture au client aucun coût supplémentaire lié à l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d’achat.

Pour finaliser la commande, une inscription est requise, le client devant fournir ses coordonnées nécessaires à l’expédition des produits.

Toute commande validée en cliquant sur le bouton « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » est ferme et définitive. Le client confirme expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que du règlement de réclamation et déclare accepter expressément les CGV dans leur version en vigueur au moment de la finalisation de la commande.

Après avoir passé commande, le client reçoit un e-mail de confirmation, dont la réception constitue la conclusion du contrat d’achat.

5. Paiement et livraison des produits

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par PayPal

La livraison peut être effectuée selon les modalités suivantes :

• expédition via GLS
  • livraison sous 4 jours ouvrés après l’expédition
• expédition via DHL – Colis Privés

  • livraison sous 4 jours ouvrés après l’expédition

L’expédition des produits a lieu au plus tôt le jour de la commande, en moyenne le 2ᵉ ou le 3ᵉ jour ouvrable suivant la commande, et exceptionnellement à partir du 7ᵉ jour ouvrable.
La date de livraison ne peut pas être garantie. En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrables, le fournisseur fournira, sur demande, une information concernant la raison du retard, ainsi que, le cas échéant, la possibilité d’accélérer le traitement de la commande.

6. Politique de confidentialité

La communication de données personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, est volontaire. L’acheteur consent à leur communication et à leur traitement aux fins de l’exécution de la commande, conformément à la loi n° 119/2019 Coll. relative au traitement des données personnelles. Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers ; elles sont utilisées exclusivement pour la tenue des dossiers, le traitement des commandes ou l’information concernant les nouveautés publiées sur le site www.mixit.fr.

Les autres règles auxquelles la société Mixit se conforme lors de la collecte et du traitement des données personnelles des clients sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

7. Durée de conservatione et réclamations

La durée minimale de conservation de tous les produits est de 2 mois, lorsqu’ils sont stockés au frais jusqu’à 20 °C, au sec avec une humidité maximale de 40 %, et à l’abri de la lumière (de préférence dans le tube fermé). Dans ces conditions, un mélange de muesli se conserve généralement jusqu’à six mois.

L’acheteur ayant conclu le contrat d’achat en dehors de son activité professionnelle, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat d’achat.
Le délai de rétractation est de 14 jours.

Une réclamation peut être formulée si le contenu du mélange est affecté par des moisissures, de la putréfaction ou des parasites. La réclamation, signalée par téléphone ou par e-mail, sera traitée de manière à assurer la satisfaction maximale du client. Le produit faisant l’objet de la réclamation doit être présenté ou renvoyé à l’adresse du fournisseur pour évaluation du défaut.

Aucune réclamation ne peut être acceptée pour des produits manifestement stockés dans des conditions inappropriées.

Les réclamations sont traitées sans retard injustifié, dans un délai de 30 jours à compter de leur soumission. Passé ce délai, le client a automatiquement droit à un nouveau produit d’une valeur équivalente au produit réclamé ou au remboursement. Un nouveau délai de conservation s’applique au produit de remplacement.

Les réclamations sont régies par la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, ainsi que par la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs.

8. Rétractation du contrat

Le client ayant conclu un contrat d’achat en dehors de son activité professionnelle, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat d’achat sans avoir à en justifier le motif (sauf indication contraire) dans un délai de 14 jours, lequel commence à courir au plus tard :

1. pour un contrat d’achat portant sur un seul produit, à compter du jour de la réception du produit, ou

2. pour un contrat portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter du jour de la réception de la dernière livraison, ou

3. pour un contrat portant sur des livraisons régulières et récurrentes de produits, à compter de la réception de la première livraison ; étant entendu que le consommateur peut exercer son droit de rétractation même avant les dates indiquées aux points 1 et 2, en nous communiquant son intention de se rétracter par un message envoyé à l’adresse e-mail de Mixit : info@mixit.fr.

Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter des contrats suivants :

1. les contrats de prestation de services entièrement exécutés avec l’accord préalable et exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

2. les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de survenir durant le délai de rétractation ;

3. les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;

5 les contrats portant sur une réparation ou une maintenance effectuée sur le lieu désigné par le consommateur ou à sa demande ; cela ne s’applique pas si des réparations ou pièces détachées non nécessaires ont été fournies ;

6. les contrats de fourniture de biens scellés qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

7. les contrats de transport fixant une date ou une période d’exécution déterminée.

Si le consommateur se rétracte du contrat d’achat, il est tenu de nous renvoyer les produits acquis sur la base du contrat d’achat dont il s’est rétracté, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de la rétractation.

L’envoi des produits doit être effectué à l’adresse suivante : Mixit s.r.o., Černokostelecká 604/116, 108 00 Prague.

Les frais de retour des produits en cas de rétractation dans le délai de 14 jours sont à la charge du client.

Le consommateur est tenu de renvoyer ou restituer les produits complets, c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis, toute la documentation, propres, non endommagés et, si possible, dans leur emballage d’origine, dans l’état et la valeur dans lesquels ils ont été reçus.

En cas de rétractation du contrat d’achat, le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits retournés résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si les produits retournés sont incomplets ou endommagés, nous compenserons notre droit à une indemnisation en le déduisant du prix d’achat que vous demandez à être remboursé. Chaque situation sera évaluée individuellement afin de déterminer le degré de dommage ou de dépréciation et d’en fixer la valeur correspondante. Nous vous informerons de ces mesures par e-mail (à l’adresse que vous avez fournie) ou par téléphone.

En cas de rétractation dans le délai légal, nous sommes tenus de rembourser au consommateur l’intégralité des sommes perçues, y compris les frais de livraison, à hauteur du mode de livraison le moins coûteux que nous proposons, et ce par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réception du paiement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation.
Veuillez noter que, malgré ce délai, nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés.

La société Mixit s’engage à rembourser au consommateur ayant exercé son droit de rétractation conformément aux présentes CGV les montants dus au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du retour des produits ou de la réception d’une preuve de leur expédition.

9. Respect des normes d’hygiène 

L’exploitant du portail Mixit.fr et le fournisseur déclarent que les matières premières sont transportées, stockées et traitées conformément aux exigences de l’Inspection agricole et alimentaire de l’État. En particulier :

• le fournisseur est habilité à exercer une activité dans le domaine de la production de denrées alimentaires,

• il est enregistré conformément à l’article 3 de la loi n° 110/1997 Coll.,

• toutes les personnes participant au traitement des matières premières disposent d’un certificat médical valide pour le travail dans l’industrie alimentaire,

• il se conforme aux règlements (CE) n° 178/2002 et n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil

10. Annulation de la commande par le fournisseur

L’annulation de la commande par le fournisseur n’est possible que dans les cas exceptionnels suivants :

• le produit n’est pas en stock (et il n’est pas possible de le fournir par une alternative),

• le paiement du produit n’a pas été effectué,

• la commande s’avère être frauduleuse.

Le client est informé de l’annulation de sa commande.

11. Fonds de dotation Mixit

L’exploitant du portail Mixit.fr peut permettre au client, lors de l’achat de produits du fournisseur, de conclure par son intermédiaire un contrat en vertu duquel il effectue un don au Fonds de dotation MIXIT, dont le siège est situé Štěrboholská 102a, 102 00 Prague 15 (ci-après le « Fonds de dotation MIXIT »). Numéro d’identification : 087 14 819, enregistré sous le numéro N 1762 auprès du Tribunal municipal de Prague.

Le don peut également être effectué avec une instruction imposant au Fonds de dotation MIXIT d’utiliser les fonds donnés d’une manière déterminée. Le contrat de donation est conclu en même temps que le contrat d’achat, étant entendu qu’il s’agit d’un contrat dépendant de celui-ci. En cas d’annulation de la commande, le contrat de donation est également résilié. Le don est versé au Fonds de dotation MIXIT en même temps que le paiement des produits du fournisseur ; les règles du service Twisto s’appliquent également au règlement du don.

12. Dispositions finales

En cas de contradiction involontaire entre les dispositions des présentes CGV et les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs, ces dernières prévaudront, et le vendeur s’engage à les respecter en conséquence. Si une disposition des CGV est ou devient nulle ou inapplicable, une disposition dont le sens se rapproche le plus de la disposition invalide s’y substituera. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties conviennent d’exclure expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods – Convention de Vienne), conformément à son article 6.

Les parties conviennent en outre que, pour le règlement de tout litige découlant du contrat d’achat comportant un élément d’extranéité, les juridictions territorialement compétentes seront toujours celles de la République tchèque, déterminées en fonction du siège de notre société.
Les droits des consommateurs prévus par des dispositions légales spécifiques demeurent inchangés. La langue contractuelle est le français. Le contrat d’achat, accompagné des présentes CGV, est archivé par nos soins sous forme électronique et n’est pas accessible aux tiers. Les dispositions des présentes CGV constituent une partie intégrante du contrat d’achat. Il est possible de convenir de dispositions dérogatoires dans le cadre du contrat d’achat ; ces dispositions dérogatoires prévalent alors sur celles des CGV. L’acceptation des présentes CGV est volontaire, mais nécessaire pour la création d’un compte client ou pour la passation d’une commande. L’exploitant du portail Mixit.cz et le fournisseur se réservent le droit de modifier les CGV.
Les modifications entrent en vigueur au moment de leur publication. Les commandes passées avant la modification des CGV sont régies par les conditions applicables au moment de la commande.

Si le client est un consommateur, il a, conformément à la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, dans sa version en vigueur, le droit de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), IČO : 000 20 869,
siège : Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse internet : www.coi.cz.

La plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour la résolution des litiges entre le vendeur et le client découlant du contrat d’achat.

Le Centre européen des consommateurs République tchèque, siège : Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).

Les présentes CGV sont valables et en vigueur à compter du 14 février 2023 et annulent les versions antérieures des CGV.